Conditions Générales de Vente (CGV)
1- Avant-propos
FORM.AT est un organisme de formation déclaré sous le numéro 91300377030
auprès de la Préfecture de l’Hérault. Son siège social situé à NIMES, dispose d’un
numéro de SIRET 482 478 617 00020.
FORM.AT propose des formations :
Inter-entreprises: formation issue d’un programme de formation pouvant être
mutualisé. Réalisée dans des locaux loués dans des établissements offrant cette
prestation, conformes à la réglementation « ERP » des Etablissements Recevant du
Public.
Intra-entreprises: formation construite sur mesure pour le compte du Client, réalisée
dans les locaux du Client.
La convention de formation professionnelle conclue entre FORM.AT Hassane ATMANI
et le Client peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de
commande émis par le Client, validé par FORM.AT et une facture établie pour la
réalisation des actions de formations professionnelles.
2- Objet et champ d’application
Tout contrat implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine
et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document
du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à FORM.AT si
elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
3- Documents contractuels
Le contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les
modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les
contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Tout contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et
plus précisément suivant les articles L6353-1 & L6353-2 du Code du Travail.
4- Report/annulation d’une formation
FORM.AT
FORM.AT se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées
sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
5- Annulation d’une formation par le Client
Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès
de FORM.AT. Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être
communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :
 Pour les formations Inter et Intra entreprises :
La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant
le début de la formation. A défaut, 50% du montant de la formation restera
immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
6- Remplacement d’un participant
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la
formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation
supplémentaire.
7- Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à
la formation est remise sur des supports dématérialisés.
8- Refus de former
Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et FORM.AT sans avoir procédé
au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), FORM.AT pourra, sans autre
motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer
les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque
indemnité, pour quelque raison que ce soit.
9- Tarifs et règlements
Pour les formations interentreprises et intra-entreprises, un acompte minimum de
30% devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat.
Tous les prix indiqués sont en euros et ttc.
Les factures sont payables a réception et trente (30) jours calendaire à compter de
la date d’émission de la facture, sans escompte à l’ordre de FORM.AT.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de
pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale
Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum o%) majoré
de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le
premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de cinquante euros
(50€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le
premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.
10- Règlement par un Opérateur de
Compétences
Si le client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences
dont il dépend, il lui appartient :
 De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de
s’assurer de la bonne fin de cette demande.
 De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de
commande
 De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences
qu’il aura désigné. Si l’Opérateur de Compétence ne prend en charge que
partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si FORM.AT n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour
de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation et sera
facturé du montant correspondant.
11- Obligation et Responsabilité FORM.AT
FORM.AT s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables.
S’agissant d’une prestation intellectuelle, FORM.AT n’est tenue qu’à une obligation
de moyens.
En conséquence, FORM.AT sera responsable uniquement des dommages directs
résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de
tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. En toutes hypothèses, la
responsabilité globale de FORM.AT, au titre ou à l’occasion de la formation, sera
limitée au prix total de la formation.
12- Obligation du Client
Le Client s’engage à :
 Payer le prix de la formation
 N’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits
d’auteur appartiennent à FORM.AT, sans l’accord écrit et préalable de
FORM.AT
 Ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des
formations, sans l’accord écrit et préalable de FORM.AT.
13- Confidentialité et Propriété
Intellectuelle
Il est expressément convenu que toute information divulguée par FORM.AT au titre
ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après
« informations »), et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet
différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit par FORM.AT. Le droit
de propriété sur toutes les informations que FORM.AT divulgue, quel qu’en soit la
nature, le support ou le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la
formation, appartient exclusivement à FORM.AT. En conséquence, le Client s’engage
à conserver les informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes
mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres
informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité
et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’informations par FORM.AT ne peut en aucun cas être interprétée
comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes
d’une licence ou par tout autre moyen) sur les informations ou autres droits attachés
à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright),
les marques ou le secret d’affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de
droit de propriété intellectuelle sur les informations.
Par dérogation, FORM.AT accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers,
une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnel au
support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit
d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins
d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de FORM.AT ou toute autre
mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de
formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de
FORM.AT :
 D’utiliser, de copier, de modifier, de créer une œuvre dérivée et/ou distribuer
le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes
Conditions Générales.
 De désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf
dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation
contractuelle.
 De sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation
 D’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé
14- Ethique
14-1 Le Client garantit :
 que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom
ou pour son compte n’a accordé ni accordera d’offre, de rémunération ou de
paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer
selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une
tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement,
en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après « Actes de
Corruption »).
Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou
soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à FORM.AT.
14-2 Le Client garantit :
 Que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en
son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les
lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont
applicables.
 Qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer
auxdites lois et réglementations.
 Qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la
commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa
responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte.
 Que les archives relatives à ses activités, y compris les documents
comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.
la preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera
communiquée sur demande à FORM.AT.
14-3 Manquement
Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à FORM.AT de
résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et
intérêts.
15- Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des formations, FORM.AT est amenée à collecter des
données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des
sociétés tierces (prestataire) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les
concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de
portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements de
traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits
directement auprès de FORM.AT ou de l’éventuel prestataire, qui s’engage à y faire
droit dans les délais règlementaires et à en informer FORM.AT, par adresse mail.
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles,
FORM.AT s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes
les mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la
confidentialité des données à caractère personnel et notamment à empêcher qu’elles
ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées,
transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées ; par conséquent,
FORM.AT s’engage à :
 Ne pas traiter les données personnelles que pour le strict besoin des
formations
 Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée
supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels
litiges et faire respecter les engagements contractuels.
 En cas de sous-traitance, FORM.AT se porte fort du respect par ses sous-
traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection de
données personnelles.
 Cependant, dans le cas où les données à caractères personnel seraient
amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela
ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique
concernée.
16- Communication
Le Client autorise expressément FORM.AT à mentionner son nom, son logo et à faire
mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération
découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux
17- Réclamation relative à un problème
concernant votre formation
Si vous rencontrez un problème lié à votre formation avec FORM.AT, nous vous
invitons à vous reporter à la page dédiée “Modalites de gestion des incidents –
Réclamations, procédures de réception, traitement et suivi“.
Cette page est également accessible depuis notre menu de navigation
(dans “programme de formations“ puis “Conditions d’accès aux formations“ et
choisissez “Modalités de gestion des réclamations“).
18- Loi applicable et juridiction
Les Contrats et tous les rapports entre FORM.AT et son Client relèvent de la Loi
Française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de
soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre
recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra
avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce
de Nîmes quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou
appel en garantie.
Edition : Juillet 2021 – Ce document est susceptible d’être modifié en fonction de
l’évolution du site, de la politique de FORM.AT et des lois en vigueur.